Reddition · Conditions générales
Conditions générales
Les règles d'accès et d'utilisation du service — et ce qui protège chacun.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service de conversation téléphonique pour adultes accessible via le site rose-soumise.fr (« Reddition »). Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Article 1 — Éditeur du service
Le service est édité et exploité par Gweva Éditions SVI, SAS au capital de 500 €, siège social 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, SIREN 988 045 878, RCS Fréjus (ci-après « l'Éditeur »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Article 2 — Accès au service et public
Le service est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus), juridiquement capables. En accédant au service, l'utilisateur déclare et garantit être majeur et agir à titre strictement personnel et privé. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre l'accès à toute personne ne remplissant pas ces conditions.
Article 3 — Nature du service
Reddition est un service de divertissement et de conversation à caractère récréatif destiné à un public adulte. Les échanges relèvent du jeu de rôle, de la fiction et du fantasme. Les hôtesses sont des personnes majeures interprétant un personnage ; les prénoms, descriptions, âges affichés et situations évoqués sont fictifs et présentés à des fins de divertissement.
Le service consiste exclusivement en une conversation à distance. Il n'inclut aucune rencontre physique, aucun rendez-vous, ni aucune prestation de nature sexuelle réelle. Aucune mise en relation en vue d'une rencontre n'est proposée ni autorisée.
Article 4 — Tarifs et facturation
L'accès au service s'effectue :
- soit via le numéro à valeur ajoutée 0895 690 918, facturé 0,60 €/min en sus du prix d'un appel normal, la facturation étant assurée par l'opérateur téléphonique de l'utilisateur ;
- soit via un numéro non surtaxé avec paiement par carte bancaire, traité par un prestataire de paiement sécurisé.
Le coût applicable est porté à la connaissance de l'utilisateur avant la mise en relation. Les tarifs sont susceptibles d'évolution ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'appel.
Article 5 — Droit de rétractation
Le service étant un service de divertissement fourni et pleinement exécuté immédiatement, à la demande expresse de l'utilisateur, dès le début de la communication et consommé en temps réel, l'utilisateur reconnaît que le droit de rétractation ne peut être exercé pour la prestation ainsi consommée, conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation. Les sommes facturées au titre des communications effectuées ne donnent lieu à aucun remboursement.
Article 6 — Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le service à titre strictement personnel, dans le respect de la loi et des présentes Conditions ;
- ne procéder à aucun enregistrement, captation, reproduction ou diffusion des conversations ;
- adopter un comportement respectueux envers les hôtesses ;
- ne pas solliciter de coordonnées personnelles, de rencontre, ni détourner le service de sa finalité ;
- s'abstenir de tout propos illicite, haineux, menaçant, diffamatoire ou portant atteinte à autrui.
Article 7 — Interdictions absolues et modération
Est strictement interdit et fera l'objet d'un signalement immédiat aux autorités tout propos, demande ou scénario impliquant des personnes mineures ou tendant à la sexualisation de mineurs, ainsi que tout contenu à caractère illégal. L'Éditeur et les hôtesses peuvent mettre fin à tout appel sans préavis ni remboursement en cas de manquement aux présentes Conditions, de propos abusifs, ou de tentative d'usage détourné du service.
Article 8 — Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité ininterrompue du service, ni la présence d'une hôtesse en particulier à un instant donné. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption, d'indisponibilité, de dysfonctionnement des réseaux téléphoniques ou de force majeure. Dans la limite permise par la loi, l'Éditeur ne répond pas des dommages indirects ; sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur pour la communication concernée.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et du service (marque, textes, identité visuelle, structure) est protégé. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le service ne requiert aucune inscription nominative.
Article 11 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@rose-soumise.fr.
Article 12 — Modification des Conditions
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du service.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.